CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CE SITE EST RESERVE A LA VENTE AUX PROFESSIONNELS ! 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MECANUMERIC auprès d'acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.mecanumeric.fr et concernent les produits suivants : outils et produits consommables dans les catégories FRAISAGE, JET D’EAU, CHARLYROBOT, DENTAIRE, OCCASION. 

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MECANUMERIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : MECANUMERIC

Société anonyme au capital de 1 288 000,00 euros

Siège social : ZA ECO 2 RIEUMAS 81150 MARSSAC SUR TARN

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 399 070 754

Adresse de courrier électronique : sav@mecanumeric.com ;

Téléphone : + 33 (0) 5 63 38 54 19 ; 

N° individuel d’identification à la T.V.A. : FR56 399 070 754

 

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants France / Union Européenne

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les tarifs figurant sur le présent site demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre minuit de l’année en cours.

 

ARTICLE 2 – Commandes – Acceptation - Modification

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

- Créer un compte client ou se connecter sur son compte si celui-ci est déjà créé

- Remplir le bon de commande en ajoutant dans le panier les produits sélectionnés

- Choisir le mode de livraison

- Choisir et effectuer le paiement dans les conditions prévues 

- Accepter les Conditions Générales de Vente du site Internet

- Confirmer sa commande

 

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Aucune commande ne pourra être acceptée  si elle est d'un montant inférieur à 150 euros HT pour une livraison/facturation en France métropolitaine ou à l'Export. 

 

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur pourront être prises en compte par le Vendeur dans la limite de ses possibilités (ou des possibilités du fournisseur) et à condition d’être notifiées courrier électronique au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de de la commande.

L’acceptation de ces modifications est soumise au paiement du prix éventuellement ajusté dans son intégralité.

En cas d’annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils sont nets, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport ni les frais de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.

 

ARTICLE 4 - Conditions et modalités de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Le paiement intégral du prix est effectué sur le présent site à l’issue de la commande. Il est effectué par Carte Bancaire ou via PAYPAL. 

Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque CAISSE EPARGNE qui utilise le protocole 3-D SECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de la mise à disposition des produits et que du montant des produits livrés.

Les paiements effectués par l'Acheteur seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue ci-dessus.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 12% l’an (article L 441-6 du Code de commerce) seront acquises automatiquement et de plein droit par MECANUMERIC, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, cela à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

A ces pénalités de retard s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Selon les cas, une indemnité complémentaire pourra être exigée.

Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la société se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera la suspension par MECANUMERIC de toute nouvelle livraison.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront expédiés au client  dans un délai maximum de 30 jours ouvrés en France à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais sont des délais départ usine/établissement.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés en France après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits sont livrables départ usine, conformément à l’Incoterm "Ex Works" : la livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur, en son usine / établissement, des produits commandés au transporteur, qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur ne gérera pas et n’assumera pas le chargement de la marchandise, le dédouanement, le transport, l’assurance, la logistique internationale, et de façon générale toute opération devant intervenir à compter de la livraison définie comme la mise à disposition des produits en notre usine.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L’Acheteur prendra réception des produits commandés auprès de l’établissement du Vendeur dans le délai de 7 jours calendaires  à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits livrés. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison et de la réception, les produits vendus seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acquéreur dispose d'un délai de 2 jours calendaires à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par courrier recommandé avec AR toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits sont vendus conformément à l’Incoterm « Ex Works ». Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison en notre établissement c’est-à-dire dès leur mise à disposition.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de signaler toute réserve et exercer tout recours auprès des transporteurs.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les matériels sont ainsi garantis dans leur intégralité à l’exception :

-Des pièces d’usure ou consommables : lentilles, miroirs, revêtements plateaux, pinces, cônes, pinces changeurs, outils, buses, canons, joints d’étanchéité, filtres, lubrifiants, gaz, tuyaux d’aspiration…etc

-Des roulements des électro broches.

 

Exclusions

Sont expressément exclus de la garantie :

-les pannes dues aux anomalies d’utilisation par l’opérateur ou par toute personne sous la responsabilité du client,

-les conséquences de chocs et dommages ou dysfonctionnements résultant d’un entretien défectueux,

-les conséquences des modifications ou transformations apportées au matériel sans l’accord écrit préalable du Vendeur

-les conséquences de l’utilisation de consommables ou outils autres que ceux préconisés par le Vendeur,

-les conséquences de l’utilisation de matériaux non prévus ou expressément exclus par Vendeur.

-les dommages ou dysfonctionnements résultant de l’utilisation par un personnel non formé, ou à défaut, ne justifiant pas des pré-requis techniques et connaissances élémentaires pour exploiter un tel matériel.

Sont également exclues de la garantie les conséquences des pannes dues aux intempéries, incendies, tempêtes ou catastrophes naturelles.

 

Conditions

Sauf accord écrit résultant de clauses particulières de garantie conclues entre le Vendeur et le client, la garantie s’applique par échange standard des éléments défectueux.

Les frais de port relatifs au retour des éléments défectueux et à l’envoi des éléments de remplacement sont à la charge du client.

Les éventuels frais d’interventions assurées par les techniciens du Vendeur sont facturés au client suivant un tarif prédéfini (temps passé sur intervention, temps et frais de déplacement).

Tout produit expédié sous garantie sera facturé au client si dans un délai de un mois, la/les pièce(s) défectueuse(s) à remplacer n ‘a pas été retournée au Vendeur (pour certaines pièces, le client pourra se voir dispensé de cette obligation, moyennant accord écrit du Vendeur)

 

Délais

Dans la mesure du possible, le Vendeur s’engage à expédier au plus vite le produit de remplacement. De façon générale, pour les produits toujours fabriqués et figurant sur la liste de prix, le Vendeur effectuera chaque fois que possible, l’expédition dans un délai de 5 jours ouvrés en France.

 

Clause limitative de responsabilité

Aucune indemnisation ne peut être demandée au Vendeur à titre de dommages et intérêts pour immobilisation de l’équipement, ou autre cause que ce soit.

En particulier, tous dommages indirects et conséquentiels (tels que notamment les pertes de production, les pertes de chiffres d’affaires, un éventuel manque à gagner, etc.) sont formellement exclus. Il appartient au client de souscrire toute assurance utile à la couverture de ces risques

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par courrier recommandé avec AR, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours calendaires à compter de leur découverte.

Le produit sera retourné avec l’accord du Vendeur et selon les modalités fixées par celui-ci ; il sera en bon état, complet et correctement emballé.

Sauf accord dérogatoire, les frais éventuels de port, d’emballage dans le cadre de l’expédition resteront à la charge de l’Acheteur, ceux relatifs à la restitution à la charge du Vendeur.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, notamment les possibilités d’importation ou d’utilisation, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des Autorités locales.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 8 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE  9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord «écrit exprès de la société MECANUMERIC. 

 

ARTICLE 10 – Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèles conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI  (France – Département du TARN).

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires à la conclusion du contrat, et en particulier :

- les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux biens concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des produits et services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- les modalités de paiement, la date de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- les conditions de garantie, l'existence d'un service après-vente ainsi que les conditions de mise en œuvre y afférentes.

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.